Fiscalité du PEA : retraits avant et après 5 ans

La fiscalité du PEA tient en deux dates. Après 5 ans : les retraits ne supportent que les prélèvements sociaux de 17,2 %, sur la seule part de gains, et le plan continue de vivre. Avant 5 ans : tout retrait clôture le plan et les gains subissent la flat tax de 30 % (sauf accidents de la vie et création d'entreprise). Entre les deux régimes, l'écart justifie à lui seul la règle d'or : ouvrir son PEA le plus tôt possible, ne serait-ce que pour faire courir l'horloge.

Le PEA est l'enveloppe d'investissement la plus avantageuse du droit français pour les actions ; c'est aussi celle dont la fiscalité est la plus mal comprise, à cause d'une subtilité que cet article va marteler : on n'est jamais imposé sur ce qu'on retire, mais sur la part de gain contenue dans le retrait. La nuance change tout, chiffrons-la.

La règle de la part de gains, avec un exemple

Votre PEA affiche 60 000 €, dont 40 000 € de versements et 20 000 € de gains (un tiers). Vous retirez 9 000 € après 5 ans. L'administration considère que ce retrait contient la même proportion de gains que le plan : 3 000 € de gains, 6 000 € de capital.

• Imposable : 3 000 € × 17,2 % = 516 € de prélèvements sociaux.
• Les 6 000 € de capital ressortent sans aucun prélèvement.

Soit une taxation effective de 5,7 % sur ce retrait. C'est ce mécanisme qui rend le PEA si efficace en phase de retraits réguliers, celle d'un rentier ou d'un FIRE en phase de croisière : chaque retrait est majoritairement du capital non taxé, surtout dans les premières années.

Rappel de l'autre moitié du cadeau fiscal : à l'intérieur du plan, dividendes et arbitrages ne déclenchent rien. Vendre un ETF pour un autre, encaisser des dividendes réinvestis : zéro friction, les intérêts composés travaillent sur le brut. Sur un compte-titres, chaque opération de ce type paie 30 % au passage.

Avant 5 ans : la sanction, et ses exceptions

Un retrait avant le cinquième anniversaire du plan entraîne sa clôture et l'imposition des gains à la flat tax (12,8 % + 17,2 %). Vous perdez aussi l'antériorité : rouvrir un PEA ensuite repart de zéro.

Exceptions prévues par la loi, qui autorisent le retrait anticipé sans clôture ni pénalité fiscale dans les cas suivants : licenciement, invalidité (2e ou 3e catégorie) ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ; et retrait pour création ou reprise d'entreprise (les fonds doivent y être affectés dans les 3 mois). Le décès du titulaire clôture le plan mais les gains échappent alors à l'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus).

Après 8 ans, et les finesses de sortie

Passé 5 ans, il n'y a plus de palier fiscal (le seuil de 8 ans, souvent cité, concernait l'ancien régime et l'assurance-vie), mais trois finesses valent d'être connues :

1. Les retraits partiels n'empêchent plus les versements. Depuis la loi Pacte de 2019, on peut retirer après 5 ans et continuer à verser (dans la limite du plafond de 150 000 € de versements cumulés). Le PEA est devenu un véritable compte d'épargne de long terme, à entrées et sorties libres après maturité.
2. La sortie en rente viagère est exonérée d'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux s'appliquent sur une fraction de la rente selon votre âge). Peu utilisée, elle mérite le détour pour qui veut une rente à vie fiscalement légère, avec l'inconvénient classique des rentes : le capital est aliéné.
3. Les prélèvements sociaux s'appliquent au taux en vigueur au retrait (17,2 % aujourd'hui) sur l'ensemble des gains, y compris anciens. L'époque des « taux historiques » par strates est révolue depuis 2018 pour les nouveaux gains ; inutile de chercher à optimiser là-dessus.

L'enveloppe une fois maîtrisée, le reste de la stratégie coule de source : quel courtier, quel support, et quel écart final avec un compte-titres, chiffré ici. Pour projeter la fiscalité sur votre propre plan de retraits :

Questions fréquentes

Quel impôt sur un retrait de PEA après 5 ans ?

Uniquement les prélèvements sociaux de 17,2 %, appliqués sur la part de gains contenue dans le retrait (au prorata des gains dans le plan). Aucun impôt sur le revenu, aucune clôture, et les versements restent possibles ensuite dans la limite du plafond.

Que se passe-t-il si je retire avant 5 ans ?

Le plan est clôturé et l'ensemble des gains est imposé à la flat tax de 30 %, sauf exceptions légales (licenciement, invalidité, retraite anticipée, création ou reprise d'entreprise, décès). Vous perdez surtout l'antériorité fiscale : un futur PEA repartira de zéro.

Faut-il déclarer son PEA aux impôts chaque année ?

Tant qu'aucun retrait n'a lieu, il n'y a rien à déclarer : les opérations internes (dividendes, arbitrages) sont hors champ. En cas de retrait, l'établissement calcule et prélève les prélèvements sociaux, et transmet les informations à l'administration ; les montants figurent préremplis dans la déclaration suivante.

Le plafond de 150 000 € inclut-il les gains ?

Non : le plafond concerne les seuls versements cumulés. Un PEA rempli à 150 000 € peut croître sans limite (300 000, 500 000 €...) sans rien devoir à personne tant que l'argent reste investi. Avec les gains, seuls les retraits déclenchent les 17,2 % sur la part de gains.